Pendant mon absence, mon voisin a installé un portail qui empiète sur ma propriété : que faire ?

April 7
3 mins

Episode Description

Que faire lorsque votre voisin a installé un portail qui empiète sur votre propriété ?


Un dépassement constitue une violation pure et simple du droit de propriété. Comment prouver l'empiètement ? Que faire si votre voisin refuse de modifier son installation ?


Dans cet épisode, nous abordons les règles concernant les empiétements de propriété, les étapes à suivre pour le prouver et les recours possibles.


À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier.


Rédaction et animation : Marianne Rouet et Arnaud Saugeras


Coordination de production : Laura Bohbot


Prise de son et montage : Louis Chabain


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